Cinq articles de la Loi de finances 2016 rejetés pour inconstitutionnalité

23/12/2015

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois a rejeté 5 articles dela Loide finances 2016, et ce, pour cause d’inconstitutionnalité, selon une dépêche dela TAPpubliée ce mercredi 23 décembre 2015.

 

Il s’agit, en effet, des articles 46, 59, 60, 64 et 85. Ces derniers ont été retransmis au président de l’ARP pour les réexaminer à nouveau.

 www.businessnews.com.tn

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