Comité national d’action pour l’abrogation des législations anticonstitutionnelles

24/01/2016

La promulgation de la nouvelle Constitution le 14 Janvier 2014 a été un événement considérable pour notre pays. La Tunisie accédait enfin au rang des pays dotés d’une Constitution démocratique, pluraliste, progressiste, ouverte sur le monde et affirmant de solides références au système international des droits de l’Homme.

Mais il est connu et admis que la Constitution ne prend sa véritable dimension que si elle baigne dans une culture démocratique, laquelle se concrétise notamment par une panoplie de lois et de réglementations qui soient conformes à l’esprit et à la lettre des dispositions constitutionnelles.

Un groupe de militant(e)s , dont des juristes , s’est constitué dans le but de faire le point quant à la conformité avec la Constitution d’un certain nombre de lois , réglementations ou dispositions légales en cours aujourd’hui encore .. il s’est avéré qu’un très grand nombre de législations ne sont pas conformes à la Constitution et qu’il est impérieux de s’atteler au plus tôt au “toilettage” de notre arsenal législatif et réglementaire….. Le groupe a fait l’option de se concentrer sur quelques grandes lois et dispositions afin de sensibiliser les parlementaires , les membres du gouvernement , l’opinion publique sur la nécessité de procéder rapidement aux abrogations , aux amendements , aux transformations de ces textes aujourd’hui dépassés et devenus obsolètes par rapport aux acquisitions enregistrées par la Constitution.

Le groupe est parti des acquisitions enregistrées dans la nouvelle Constitution dans deux champs d’une extrême importance : celui des libertés individuelles, consacrées avec une grande clarté et une remarquable précision, et celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, affirmée et renforcée avec une fermeté et une conviction inébranlables. Sur ces deux problématiques, le groupe a fait le bilan de ces lois et de ces dispositions…Et il a décidé de mettre l’accent sur les éléments suivants :

- Au niveau des libertés individuelles : L’accent est à mettre sur la loi 52 sur les stupéfiants (suppression de la peine de prison pour les primo- consommateurs, avec renforcement des sanctions contre les importateurs illicites et contre les nombreux complices qui leur facilitent l’entrée et la diffusion clandestines de leurs dangereux produits.)…Quant à la loi 230 criminalisant les relations homosexuelles, elle doit être abrogée parce qu’elle constitue une loi “liberticide”! De même , il y a une nécessité impérieuse d’amender ou d’abroger d’autres dispositions attentatoires à l’honneur , ou à la dignité , ou aux données personnelles et à la vie privée , ou à l’intégrité physique du citoyen(ou citoyenne)..De même , faudrait-il renforcer les sanctions contre les tortionnaires , réexaminer les dispositions 125 et 128 du Code Penal sanctionnant toute “atteinte à l’honneur d’un agent public “..Mais l’une des dispositions les plus importantes à introduire dans Le CPP , c’est l’obligation de la présence de l’avocat dès le début de la détention d’un citoyen ou d’une citoyenne : c’est le moyen le plus radical de garantir que le citoyen ne soit pas victime de pression ou de sévices ou de torture et de garantir le déroulement normal de la procédure , puis de l’instruction et enfin du procès qui pourra être équitable…

- Au niveau de l’égalité femmes/ hommes, garantie avec force dans la nouvelle Constitution : il s’agit d’ABROGER deux dispositions consacrant la discrimination entre les hommes et les femmes : celle qui régit le partage de l’héritage (A la femme la moitié de la part de l’homme !) et la circulaire de 1974 , à la fois discriminatoire et attentatoire à la liberté , interdisant aux agents de l’Etat Civil de marier une tunisienne à un non -musulman….. Afin de mener la campagne de sensibilisation et de mobilisation auprès de l’opinion et des décideurs, il a été convenu de mettre sur pied un “ COMITE NATIONAL D’ACTION POUR L’ABROGATION DES LEGISLATIONS ANTI-CONSTITUTIONNELLES”

(Liste des membres)

Nabil Ben Azzouz – Aymen Hacen – Salah Zeghidi – Lassaad Jamoussi – Mohamed Smida – Mehdi Ben Jomaa-  Cherif Ferjani – Meriem Azzouz- Anouar Moalla – Ghazi Mrabet – Anissa Maraoui -  Samira Ben Gadour – Sami Aouadi – Haifa Ben Abdallah – Raja Chaabeni – Kenza Marrakchi – Bassem Trifi – Wafa Ben Abdallah – Nozha skik – Raja Ben Slama –Hichem Skik – Neila Jrad -  Jouda bakir – Salma Hamza – Zakia Hamda – Saloua Charfi Ben Youssef – Faouzia Ounis –Rabaa Abdelkefi – Salem Ounaiès –Inès Ben Hamida -,Habib Mallakh – Rochdi Gardebou-  Mourad Lakhal- Noura Borsali – Saloua Ghrissa- Ahmed Galai -  Fethi Belhaj Yahia – Mariem Tangour – Lobna Noomane – Mohamed Menzly –Jouneidi Abdeljawad – Emna Jablaoui – Med Salah Fliss – Adel Belhaj Salem –Azza Ghanmi–Amel Grami –Lotfi Azouz –Rafika Bhouri – Belhaj hmida Fatma –Abdeljelil Bouguerra – Slim Ben Arfa – Emna Chaabouni -  Mounir Charfi – Raja Gmir –Med Ali Halouani –Jinan Limam – Hedi Yahmed – Radhia Ben Amor – Hanem Ben Miled – Amel Djaiet – Nesma Madani –Samy ben Chaabane – Hasseina Douik – Hafedh Halouani –Hayet Jazzar -  Fethi Hammami -  Olfa Khalil – Zeyneb Farhat – Mohamed Maali – Khaled Abichou – Nadia El Fani – Hamda Maamer – Fedia Cherif—Rafik Boujadria—Saloua Guiga—Salima Ben Khedher—Mohamed Khenissi—Kamel Belgaied—Kamel Djellouli—Raouf Dakhlaoui—Leila El Ghouiel—Latifa Bouslama—Zeineb Guehiss—Ikbel Malek—Salah Horchani—Amina Charfeddine—Lilia Ben Salem—Saloua Sriha – Saloua Hathreb—Alaa Mawani.

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