Mise au point du chef du contentieux de l’Etat

13/10/2014

Suite à la parution, ce vendredi 10 octobre 2014, d’un article au quotidien électronique Webmanagercenter rédigé par Mr Moncef Mahroug faisant allusion à ce que Mr Mohamed Naceur Ridane, Chef du Contentieux de l’Etat, a, dans sa lettre du 3 octobre 2014 adressée au CIRDI dans le cadre du litige opposant l’Etat tunisien à la société ABCI, chiffré officiellement le montant des compensations que la Tunisieserait appelée à verser à la société ABCI.

Le Ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières a l’honneur de porter à la connaissance du public les éclaircissements suivants :

1-    Les estimations contenues dans la lettre ci-dessus citée se rapportent aux prétentions formulées par la demanderesse dans le litige précité, en l’occurrence, la société ABCI, elles se limitent strictement aux chiffres avancés dans les demandes de cette dernière telles que évoquées dans sa requête d’arbitrage.

2-    L’article parle d’ores et déjà de compensations à verser parla Tunisieà la société ABCI. Alors que le litige en question est encore pendant par-devant l’instance arbitrale dans le cadre du CIRDI qui n’a pas encore entamé le débat sur la question de la responsabilité, a fortiori, il n’est pas encore temps de parler même de l’établissement de la responsabilité de l’ETAT tunisien dans l’affaire d’où l’impossibilité aux parties au litige de parler d’indemnisation de quelque nature soit-elle.

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