Rafaâ Ben Achour : La commission de Venise a certifié la constitutionnalité de la loi de réconciliation économique

27/10/2015

Rafaâ Ben Achour, professeur tunisien en droit international et ancien conseiller auprès du président de la République, est revenu sur l’avis de la Commission de Venise quant au projet de loi de la réconciliation économique et financière, lors de l’émission 7/24 de Myriam Belkadhi sur El Hiwar Ettounsi, mardi 27 octobre 2015.
Ainsi, selon M. Ben Achour, la Commission de Venise estime que pour respecter les délais de la transition démocratique, tels que spécifiés dans la loi, il est raisonnable de créer des mesures pour accélérer le processus, notamment via la création d’une commission chargé des dossiers économiques et financiers, ce que propose l’initiative du président de la République. Donc, la création d’une commission, telle que présentée par le projet de réconciliation économique et financière, est possible et n’est pas interdit, souligne-t-il. Ce qui prouve la constitutionnalité de la loi de la réconciliation économique et financière.
Autre point, Rafaâ Ben Achour a précisé que l’avis consultatif de la Commission de Venise a exprimé un ensemble de principes. Premièrement, rien dans la Constitution tunisienne ni dans les lois tunisienne n’interdit la promulgation d’une loi spéciale pour une réconciliation économique et le président de la République a le droit de proposer cette initiative sur la forme et le fond. Cela pourra être accepté ou rejeté par l’ARP. Deuxièmement, la Loi de la justice transitionnelle de 2013 a un caractère législatif et non pas constitutionnel : donc, il peut être corrigé, réformé et changé.
Autre point l’IVD n’est pas une instance constitutionnelle, affirme M. Ben Achour, expliquant que la Constitution dans son article 148 parle de justice transitionnelle mais n’a pas cité l’IVD. Par ailleurs, la justice transitionnelle est un principe de la Constitution de 2014, qui a spécifié des délais bien précis, a-t-il conclu.

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