«Supprimer la loi 72» est absurde : Pourquoi ? et Pourquoi maintenant ?

30/09/2013

« La loi 72 », c’est 332.000 emplois directs, 2650 entreprises, près de 20 milliards de dinars d’exportations dont 8 milliards de dinars de valeur ajoutée, soit près de 2/3 des emplois, des entreprises et des exportations manufacturières.

Or le Ministère des Finances nous annonce que les entreprises totalement exportatrices (off shore) seront désormais soumises à un impôt sur les bénéfices au taux de 10% alors que ce régime, depuis sa création en 1972, (appelé communément par « la loi 72 ») a bénéficié d’une exonération totale de cet impôt.

Au même moment, sont publiées les intentions d’investissements déclarées au cours des 8 premiers mois 2013 dans le secteur manufacturier off shore : elles ont baissé pratiquement de moitié par rapport à la même période de l’année 2012.

Quand on sait aussi que plus de 200 entreprises exportatrices ont fermé leurs portes au cours des deux dernières années, que d’autres envisagent de le faire prochainement, et enfin, que les marchés vers lesquels nous exportons (principalement l’Union Européenne) connaissent une atonie sérieuse poussant des Etats comme la France à offrir des aides substantielles à la relocalisation (prêts à taux zéro, et autres exonérations…) pour rapatrier leurs entreprises délocalisées, on est en droit de se poser des questions :
Quelles sont les raisons de cette décision ? Quelle serait son opportunité maintenant ?                       Et quelles seraient les ressources budgétaires attendues d’une telle mesure ?

C’est vrai que le principe de cette décision d’imposer les entreprises totalement exportatrices remonte à 2004, mais son application a été toujours reportée, précisément parce qu’elle a suscité des oppositions très fortes, y compris au sein du gouvernement, compte tenu de ses graves conséquences pour l’économie tunisienne. De ce fait, aucun gouvernement n’a osé l’appliquer.

Notons, qu’au premier abord, une telle mesure pourrait paraître constituer un début de justice fiscale allant dans le sens de la suppression de la dichotomie entre les régimes on shore et off shore.

En fait, nous allons montrer qu’il n’en est rien et que cette mesure part d’une position purement idéologique qui, en effet, n’est pas nouvelle, et non d’une analyse sereine des seuls intérêts du pays. Elle occulte le fait que l’appui aux exportations est pratiqué dans tous les pays de manière beaucoup plus massive qu’en Tunisie. Une telle dichotomie existe partout, d’une façon ou d’une autre, et il faut au contraire la maintenir tout en supprimant les entraves aux échanges entre les entreprises des deux régimes. Sa suppression ne pouvant être qu’un alignement par le bas.

« La loi 72, plus qu’une exonération fiscale, c’est surtout une exonération des tracasseries administratives ».
C’est ce que disait son concepteur, et cette mesure annonce en fait la suppression de « la loi 72 » (intégrée depuis longtemps dans le code d’incitation aux investissements). En effet, même si le taux d’imposition adopté était de 1 %, il soumettrait ces entreprises aux aléas du contrôle fiscal, avec examen des flux entre maisons mère et filiales…pour des résultats minimes en termes de recettes et extrêmement néfastes en termes d’investissements et d’emplois.

Les deux questions qui se posent alors c’est Pourquoi ? et Pourquoi maintenant ?

Pourquoi ?
Depuis que la « loi 72 » existe, les institutions internationales du « Consensus de Washington » et certains autres courants de pensée, demandaient périodiquement sa suppression et ce pour une considération purement idéologique qui est de prôner une politique économique abolissant toute distorsion des règles du marché.
Qu’une telle politique (de tout soumettre aux lois du marché sans distorsion) ne soit pratiquée de manière effective nulle part au monde n’a pas empêché, aujourd’hui comme hier, les conseilleurs de la recommander à la Tunisie, d’ailleurs mollement car les résultats positifs étaient incontestables.

Ensuite viennent les deux arguments principaux évoqués :
Le premier argument est celui de l’apport de nouvelles recettes fiscales : or celles-ci seraient, dans la meilleure des hypothèses, de l’ordre de 300 millions de dinars par an en vitesse de croisière car cette recette ne serait atteinte qu’après quelques années (une fois épuisé le délai de 10 années d’exonération en cours pour un certain nombre d’entreprises), un chiffre si négligeable au regard des enjeux, que le Ministère des Finances, le FMI et la Banque Mondiale l’ont, depuis longtemps, abandonné comme argument.
En tout état de cause, ce chiffre est très théorique car beaucoup d’entreprises minimiseront leurs bénéfices pour les transférer ailleurs. Plus grave encore beaucoup d’entreprises quitteraient la Tunisie si une telle mesure était prise car elle ferait déborder le verre de leur hésitation à se maintenir en Tunisie pour les raisons que nous connaissons tous. Le bilan des recettes fiscales peut devenir ainsi très vite une peau de chagrin.
Reste donc le deuxième argument à savoir le risque de sanctions internationales contre ce qui serait considéré comme un dumping fiscal. Or est ce que la Tunisie est considérée comme une priorité pour les pays qui luttent contre ce type de dumping ? Ce risque, brandi depuis des décennies, ne s’est jamais concrétisé pour la bonne raison que tous les pays, y compris ceux qui critiquent le système, usent et abusent, d’une manière ou d’une autre, de telles pratiques.

Et quelqu’un a dit un jour, sous forme de boutade, que « tant que la 6éme flotte n’était pas au large de Tunis et tant qu’elle n’a pas tiré sa première salve, la Tunisie ne doit pas céder pour prendre une telle mesure contraire à son intérêt national ».
Normalement, quand on prend une décision de politique économique on doit toujours le faire au vue de l’appréciation de ses effets positifs et négatifs pour le pays et ce sans apriori dogmatique.

On a vu que les apports seraient minimes, par contre les répercussions en termes de pertes d’emplois se chiffreraient en dizaines de milliers d’emplois.

Quand à la critique concernant le caractère prétendument « bout de chaîne » des activités concernées cela a sans doute été vrai à ses débuts et, encore dans une certaine mesure aujourd’hui, mais il faut regarder les évolutions enregistrées, elles ont été remarquables.

Ainsi les exportations des Industries Mécaniques et Electriques off shore, qui n’étaient que de l’ordre de 100 MD en 1980 et 750 millions en1995, ont été, en 2012, de plus de 6.000 MD. En outre, le contenu technologique des exportations globales est passé de moins de 10 % à près de 30 %.
Cette remontée des filières technologiques pouvait certes être encore plus rapide mais ce n’est surement pas la suppression de cette incitation qui l’accéléra, bien au contraire.

Pourquoi maintenant ?
Même les partisans les plus acharnés de la suppression de cette incitation, évidemment non convaincus par l’argumentaire précédent, sont conscients que le moment est pour le moins mal choisi. En effet, dans la situation de crise aiguë que vit la Tunisie, avec la dégradation de ses notations internationales, la baisse des IDE,…venir à ce moment précis prendre une telle mesure est proprement suicidaire.
De grâce, laissons tomber cette mesure, nous pouvons sans difficulté l’expliquer à nos bailleurs de fonds, comme nous l’avons toujours fait.

On sait, et encore, ce qu’on pourrait, éventuellement, récolter comme recettes fiscales mais on ne sait pas ce qu’on détruirait comme emplois avec la détresse que cela génèrera pour des dizaines de milliers de familles.
La priorité pour la Tunisie aujourd’hui est de rassurer l’investisseur en lui garantissant au moins la stabilité ou le statut quo fiscale. C’est le minimum que le gouvernement puisse faire pour espérer maintenir les entreprises existantes.
Ne jouons pas à la roulette russe avec le gagne pain de plus de 300.000 familles tunisiennes ; il y a tellement d’autres réformes plus urgentes à faire que précisément celle là, et qui auraient des impacts socio-économiques et budgétaires d’une toute autre ampleur !
Il en est ainsi de la nécessité et de l’urgence de mettre en œuvre un modèle de développement renouvelé avec un arrimage au monde :

• plus ambitieux au niveau technologique,

• et plus équilibré sur le plan régional.

A titre indicatif, citons aussi la nécessité d’une action graduée mais déterminée sur la Caisse de Compensation qui, avec près de 7.000 MD, représente plus de vingt fois les recettes hypothétiques de cette « réforme « de l’Off Shore, Il faudrait plus de 5 ans pour revenir au niveau de la compensation de 2010 (1500 MD). Les économies qui seraient alors réalisées représenteraient plus de 10.000 MD sur 5 ans et permettraient de contribuer au financement d’un véritable «Plan Marshall Régions» tant attendu pour répondre aux légitimes aspirations populaires. Nous reviendrons sur tout cela dans de prochaines réflexions.

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