Tunisie – Loi de Finances 2014 : Critiques et recommandations des jeunes experts-comptables

24/12/2013

Après avoir organisé plusieurs tables rondes ayant pour but d’analyser les dispositions fiscales prévues dans le projet de la loi de finances pour l’année 2014, l’Association des jeunes experts-comptables (AJECT) a formulé et communiqué au président de l’Assemblée nationale constituante, à la Commission des finances, de la planification et du développement, à tous les blocs parlementaires ainsi qu’au ministère des Finances, les conclusions des travaux et les recommandations.

Selon l’analyse de l’AJECT, les jeunes experts-comptables ont exprimé leur préoccupation face à la détérioration de la situation économique et sociale du pays et suite à la baisse significative du niveau d’investissement, de la dévalorisation du dinar tunisien, de l’aggravation du déficit budgétaire et du déséquilibre enregistré des indicateurs économiques. En outre, ils ont mis l’accent sur le niveau d’inflation critique atteint et le développement de l’économie informelle dans tous les secteurs et toutes les régions du pays.

L’AJECT a remarqué, dans le projet de la loi de finances 2014, l’existence de plusieurs dispositions prévues de nature à augmenter la pression fiscale sur les contribuables fiscalement transparents au lieu de prévoir des mesures visant la lutte contre l’évasion fiscale et la limitation du secteur informel.

En outre, l’AJECT relève l’absence de mesures visant à l’incitation à l’investissement de taille et de nature à attirer de nouveaux investisseurs étrangers. Il a été constaté aussi des insuffisances au niveau de la formulation de certaines dispositions ainsi que l’existence de mesures risquent d’alourdir les obligations fiscales à la charge des entreprises transparentes.

Les propositions de l’AJECT …

Compte tenu du contexte économique actuel du pays, de la baisse des investissements directs étrangers ainsi que du risque de départ des entreprises étrangères établies en Tunisie qui sont à la fin de la période d’exonération, l’AJECT recommande la reconduction de l’avantage d’exonération en attendant la réforme fiscale relative aux incitations aux investissements notamment suite à la dégradation des caractères attractifs du pays comme la stabilité et la sécurité et les baisses successives de la note souveraine de la Tunisie par les agences de notation internationales.

L’AJECT insiste sur la nécessité d’utilisation de la comptabilité comme base unique pour la détermination de l’impôt et appelle à réduire les différences entre le résultat comptable et le résultat fiscal en permettant notamment la déduction de toutes les charges réelles comptabilisées liées à l’activité de l’entreprise sans fixation de plafonds ainsi que la déduction des provisions comptabilisées et justifiées.

Elle appelle ainsi à une réforme approfondie et urgente du régime forfaitaire des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que la mise en place de mesures permettant le contrôle du secteur informel et la lutte contre l’évasion fiscale.

L’association constate une défaillance dans l’application des retenues à la source par certaines entreprises publiques. Il en est ainsi pour le cas de la CNAM qui ne procède pas aux retenues à la source d’impôt sur les paiements effectués au profit des prestataires des services médicaux (médecins, cliniques…), des pharmacies et des commerçants des produits paramédicaux. Par conséquent, l’AJECT recommande de rappeler à ces entreprises la nécessite de respecter la législation fiscale en vigueur en matière de retenue à la source afin d’améliorer les recettes de l’Etat.

Enfin, l’AJECT propose l’instauration d’une taxe de circulation sur les voitures étrangères qui entrent dans le territoire tunisien afin de renforcer les ressources de la Caisse de compensation étant donné que ces véhicules bénéficient de la consommation des carburants subventionnés par l’Etat.

Par ailleurs, l’association recommande d’étendre l’application du taux d’impôt sur les sociétés de 35% aux hypermarchés et aux fournisseurs de services internet.

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